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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 97
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 97 tend à supprimer un alinéa relatif à la définition du calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée à Saint-Barthélemy.
En effet, cette disposition relève de la loi ordinaire et figure, d'ailleurs, au sein du projet de loi simple, au nouvel article L.6264-3 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 99 concerne la compensation des transferts de compétences à la collectivité de Saint-Barthélemy, qui intervient sous la forme du transfert du produit de recettes fiscales et de dotations de l'État.
Cet amendement tend, ainsi, à compléter l'énumération des dotations dont bénéficiera la collectivité et dont le régime est défini au sein du projet de loi ordinaire, en mentionnant la dotation globale de construction et d'équipement scolaire créée par le nouvel article L.O. 6264-5.
Ce sont donc deux amendements de cohérence.
