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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 100
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 100 a pour objet de rappeler, au sein du statut de Saint-Barthélemy, le principe selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité doit être conduite avant le transfert de ces compétences. Je précise d'emblée qu'un dispositif identique sera présenté pour Saint-Martin.
L'amendement n° 101 vise à définir les modalités de transfert des services de l'État, du département et de la région de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Barthélemy.
Ainsi, les dispositions proposées tendent à préciser les modalités d'élaboration et de signature des conventions entre la collectivité de Saint-Barthélemy et, respectivement, l'État, le département et la région de Guadeloupe pour le transfert des services ou partie de services nécessaires à l'exercice des compétences transférées par la loi organique.
À la signature de la convention ou, à défaut, par arrêté interministériel, ces services ou parties de services seraient mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Enfin, les dates et modalités de transferts définitifs des services ou parties de services seraient fixées par décret.
À la signature des conventions ou à la publication des arrêtés interministériels, les personnels affectés dans des services transférés seraient mis à disposition du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Cet amendement vise à préciser la situation de ces agents lorsque les services seront définitivement transférés à la date d'entrée en vigueur des décrets.
Ainsi, les agents non titulaires de l'État ou de la fonction publique territoriale deviendraient des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Par ailleurs, les fonctionnaires de l'État disposeraient d'un délai de deux ans pour intégrer la fonction publique territoriale ou être maintenus dans leur statut.
Ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le texte initial, permettront d'encadrer parfaitement le transfert de compétences.
