Intervention de Philippe Richert

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité.

L'amendement n° 115, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

lors de la dernière séance de la session

par les mots :

lors de la dernière séance de la réunion suivante

L'amendement n° 119, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-27 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

mandat municipal

par les mots :

mandat de conseiller territorial

L'amendement n° 122, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321?31 du code général des collectivités territoriales :

Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers en application de l'article L.O. 6431?19.

L'amendement n° 130, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6323-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

social et culturel,

insérer le mot :

composé

L'amendement n° 131, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6323-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

Saint-Barthélemy

Par les mots :

Saint-Martin

L'amendement n° 134, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du paragraphe VI du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :

territoriale

L'amendement n° 139, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6343?1 du code général des collectivités territoriales :

« Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

L'amendement n° 144, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 6351-5.- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.

L'amendement n° 148, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?10 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 149, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6352 ? 10 ? 1.- La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.O. 6352?10 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

L'amendement n° 150, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et de passer à cet effet

par les mots :

et passer à cet effet

L'amendement n° 151, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?11 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

le conseil

insérer le mot :

territorial

L'amendement n° 152, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

entre l'État, la collectivité ou les communes,

par les mots :

entre l'État et la collectivité,

L'amendement n° 153, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?13 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

au second alinéa de l'article L.O. 6351-11

par les mots :

au premier alinéa de l'article L.O. 6351-9

L'amendement n° 155, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-17 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

haut commissaire de la République

par les mots :

représentant de l'État

L'amendement n° 158, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353?7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

représentant

insérer les mots :

de l'État

L'amendement n° 161, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

dans le département

par les mots :

dans la collectivité

L'amendement n° 162, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6362-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L.O. 6362-11

par la référence :

L.O. 6362-12

L'amendement n° 163, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

en application du présent article

par les mots :

en application des articles L.O. 6371-1 et L.O. 6371-2

La parole est à M. le rapporteur.