Intervention de Jacques Gillot

Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques.

L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin.

Les élus et la population de Saint-Martin sont en effet liés par un contrat constitué par les engagements pris par ses représentants sur la base desquels la population s'est prononcée. Le développement économique figure parmi ces clauses contractuelles.

Je vous propose donc, par ces sous-amendements, de les faire figurer dans la loi. Il est nécessaire que, dans ces principes généraux, la population puisse identifier les perspectives vers lesquelles ce statut va la conduire.

C'est, enfin, aussi un moyen de déterminer la perspective dans laquelle doit se placer l'accompagnement de la collectivité par l'État et une reconnaissance implicite du retard en équipements dont souffre Saint-Martin.