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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 300
Philippe Richert, président :L'amendement n° 300, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé :
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette collectivité d'outre?mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint?Martin ».
« La collectivité de Saint?Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
« La République garantit l'autonomie de Saint?Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et linguistiques.
La parole est à M. Jacques Gillot.
