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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 270
Philippe Richert, président :L'amendement n° 270, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales :
« Cette collectivité d'outre?mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint?Martin ».
La parole est à M. Daniel Marsin.
