Intervention de Christian Cointat

Cet amendement porte sur les compétences de la collectivité de Saint-Martin.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler les compétences que la commission voudrait voir accorder à Saint-Martin.

En effet, l'ensemble des élus de la Guadeloupe que nous avons auditionnés ont exprimé le souhait que le statut de Saint-Martin soit harmonisé autant que faire se peut avec celui de Saint-Barthélemy, afin de donner à Saint-Martin des compétences suffisantes pour lui permettre de procéder au redressement de sa situation générale.

L'article 5 du présent projet de loi organique tend seulement à conférer à la collectivité de Saint-Martin des compétences limitées, en lui permettant à terme d'adopter une résolution visant à obtenir l'autonomie.

Or, de notre point de vue, la situation particulière de Saint-Martin doit conduire à lui accorder des compétences suffisantes pour établir de véritables partenariats avec la partie néerlandaise de l'île. Nous avons donc déposé des amendements tendant précisément à étendre progressivement les compétences normatives de la future collectivité et à lui accorder d'ores et déjà l'autonomie.

La commission souhaite également donner à Saint-Martin les moyens de construire son avenir de façon responsable avec l'appui de l'État.

En effet, l'évolution statutaire de l'île devrait permettre à l'État d'organiser plus souplement les services dans la collectivité en vue d'une plus grande performance et d'une meilleure adaptation à la situation locale. La réforme devrait donc entraîner non pas un désengagement de l'État, mais, au contraire, un renforcement de son implication.

Dans ces conditions, l'amendement n° 106 tend à offrir à la collectivité de Saint-Martin, qui serait dotée de l'autonomie sur la proposition de votre commission, la possibilité de modifier ou d'abroger les lois qui seraient intervenues dans ses domaines de compétence après l'entrée en vigueur de la loi organique.

La procédure applicable, reprenant celle qui est prévue pour Saint-Barthélemy, serait définie conformément au neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qui dispose que « l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ».

Ainsi, si cet amendement était adopté, les compétences de Saint-Martin seraient totalement alignées sur celles de Saint-Barthélemy.