Intervention de Christian Cointat

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements.

En effet, le dispositif défini par le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin était plus restrictif en ne visant que les adaptations relatives aux compétences exercées par la collectivité au titre des communes, des départements et des régions. Nous proposons donc l'alignement de ces différentes collectivités sur la même norme.