Intervention de Jacques Gillot

La dévolution immédiate des compétences énumérées par cet amendement trouve sa justification dans la nécessité de rechercher de manière urgente une harmonisation des réglementations avec les autorités de la partie néerlandaise de l'île dans des matières comme la circulation routière, les transports routiers, la voirie, l'environnement - notamment les autorisations de défrichement - ou l'énergie.

S'agissant plus particulièrement de la compétence « environnement », les délimitations du domaine public prévues par l'amendement n° 112 de la commission des lois, que nous examinerons dans quelques minutes, sont sécurisantes et préservent de toute tentation d'autoriser le développement de la construction sur le littoral et dans les zones préservées.

De plus, dans les matières où la commission propose de différer le transfert de compétence à 2012, la collectivité peut être habilitée par la loi à fixer les règles.

Je constate cependant que même le rapporteur, qui a pourtant fait considérablement évoluer le texte, a du mal à lever toutes dispositions transitoires.