Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est favorable à l'extension des compétences telle que définie par la commission des lois dans son amendement n° 108, présenté par son rapporteur. Il nous semble pertinent de fixer un cadre précis.

En revanche, l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 294 et sur l'amendement n° 308 rectifié est défavorable, notamment pour la dernière raison évoquée par le rapporteur. Je pense en effet que ce n'est pas un hasard si la collectivité territoriale et la population, s'exprimant par la voix de ses représentants, n'ont pas souhaité demander le transfert de la compétence « environnement » dans le bloc de compétences élargi.

D'abord, parce que cette responsabilité est immense et qu'elle répond à des critères internationaux de plus en plus rigoureux. Nous sommes dans l'application de la Charte de l'environnement constitutionnalisée, il y faut donc des moyens.

De surcroît, l'environnement est l'un des bijoux qui favorisent le développement et le rayonnement de ces deux territoires magnifiques. Une évolution est peut-être envisageable dans le temps, une fois que ces collectivités auront trouvé leur vitesse de croisière. Mais il est préférable pour tous, autant pour ceux qui n'ont pas demandé ce transfert que pour ceux qui le souhaitent, que nous en restions là pour l'instant.