Intervention de Marie-France Beaufils

Le présent amendement a le même objectif que celui que nous avons déposé concernant le régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy. En l'espèce, nous ne souhaitons pas non plus que Saint-Martin devienne officiellement une collectivité exempte de toute fiscalité.

La situation à Saint-Martin serait la même qu'à Saint-Barthélemy, à savoir que les habitants justifiant d'une résidence de plus de cinq ans sur l'île seraient assujettis à la seule fiscalité locale.

Cette exemption nous semble d'autant plus injustifiée que le Conseil d'État a également eu l'occasion de se prononcer, en 2005, sur l'application de notre droit fiscal sur l'île de Saint-Martin.

Sa décision du 27 juillet 2005 concernait plus précisément l'assujettissement à la TVA et à la taxe sur le chiffre d'affaires. Il considère ainsi que « le décret du 20 mars 1948, qui a introduit la législation sur les taxes sur le chiffre d'affaires dans le département de la Guadeloupe, n'a pas eu pour effet d'exclure la partie française de l'île de Saint-Martin du champ d'application de ces impositions, ni d'exonérer les prestations de services hôteliers ou les opérations immobilières qui y sont effectuées ; [...] ces opérations sont actuellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, respectivement, des articles 256 et 257-7° du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle l'article 27 de la loi du 15 mai 1963 ni aucun autre texte. »

Une fois encore, le Gouvernement cherche, sous couvert de conférer à Saint-Martin une autonomie en matière fiscale, à entériner une situation contraire à notre droit et à la jurisprudence du Conseil d'État.

Cette situation n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est l'amendement n° 167 de notre rapporteur, qui prévoit que l'État compensera intégralement les pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de la condition de résidence de cinq ans, et ce pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent statut, ce qui revient tout simplement à offrir un double cadeau fiscal à la future collectivité de Saint-Martin !

Vous n'arriverez pas à nous convaincre du bien-fondé de ces régimes fiscaux dérogatoires, dont l'existence et l'inscription noir sur blanc dans la loi nous paraissent totalement incompréhensibles. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.