Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales pourront être assujetties à la fiscalité spécifique de Saint-Martin : ne seraient soumises à la condition de résidence de cinq ans que les personnes dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer. En effet, il n'y a pas lieu de priver Saint-Martin des recettes fiscales résultant de l'application de la fiscalité locale aux étrangers.

Votre commission vous proposera par ailleurs de prévoir, par un autre amendement, la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de ces critères de domiciliation fiscale. Cette compensation serait assurée pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du statut.