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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 271
Philippe Richert, président :L'amendement n° 271, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314?4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Daniel Marsin.
