Intervention de Daniel Marsin

Concernant les personnes physiques, la disposition contenue dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de contribuables ayant réellement leur domicile fiscal sur son territoire, ce qui nous semble contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité fiscale.

Concernant les personnes morales, le critère de résidence fiscale est celui du siège de la direction effective au détriment du siège social, ce que nous savons déjà. Le dispositif prévu par le projet de loi représente une présomption d'évasion fiscale contraire au droit communautaire. Cette exigence de durée constitue en outre une restriction à la liberté d'établissement, mesure prohibée par le droit européen et, par ailleurs, refusée pour ce motif précis à cette même collectivité dans le cadre des mesures de l'autonomie de l'article 74 !

Pour toutes ces raisons, il nous semble que la notion de résidence fiscale à Saint-Martin devrait faire partie des mesures à négocier ultérieurement dans le cadre de la convention fiscale prévue par la loi organique.