Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Martin préciseront, au moyen d'une convention, les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne à Saint-Martin. Il s'agit du même dispositif que celui que nous avons adopté tout à l'heure en ce qui concerne Saint-Barthélemy.

Concernant le volet relatif à la défiscalisation, je propose au Sénat de choisir là aussi la même voie que pour Saint-Barthélemy, en adoptant le sous-amendement du Gouvernement.