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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 355
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité
par les mots :
qu'après avis de l'exécutif de la collectivité
La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 278 rectifié, 109, 271 et 110.
