Intervention de Christian Cointat

En ce qui concerne l'amendement n° 278 rectifié, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure à Mme Assassi à propos de l'amendement n° 277 rectifié. Il y a une confusion regrettable : ce n'est pas en présentant de tels amendements que le groupe CRC obtiendra les résultats qu'il souhaite.

Vous et vos amis ne voulez pas, madame Beaufils, qu'il y ait une fiscalité particulière pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, mais si l'on adoptait votre proposition, ce serait un cadeau monstrueux pour tous ceux qui veulent se livrer à l'évasion fiscale, car d'énormes possibilités leur seraient ouvertes en la matière !

L'arrêt du Conseil d'État que vous avez évoqué portait sur un problème de fiscalité concernant une commune du département de la Guadeloupe. Or Saint-Martin ne sera bientôt plus une commune de ce département, puisqu'elle deviendra une collectivité d'outre-mer, dotée par conséquent d'une fiscalité propre. C'est ainsi, c'est précisément ce que l'on appelle l'autonomie !

Cela permet aux collectivités d'outre-mer de prendre en main leur destin et de pouvoir organiser leurs finances. C'est un choix qui a été fait par la République, laquelle doit aussi veiller à empêcher l'évasion fiscale. Or les dispositions qui ont été prises vont justement dans ce sens.

Je ne comprends donc pas l'attitude du groupe CRC : il y a erreur, car cet amendement ne correspond pas à ce qu'il souhaite ! En tout état de cause, je ne puis qu'émettre un avis défavorable. Je suppose que Mme Beaufils refusera de retirer l'amendement, puisque Mme Assassi avait déjà rejeté ma demande en ce sens tout à l'heure, à propos de l'amendement n° 277 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 271, son auteur va dans le même sens que le groupe CRC, mais tout à fait volontairement ! Vous entendez favoriser, monsieur Marsin, la fiscalité locale, mais nous estimons que vous allez un peu trop loin.

Nous avons essayé, pour notre part, de trouver un équilibre entre la position du Gouvernement, que nous jugeons trop restrictive, et celle du groupe CRC ou la vôtre, monsieur Marsin. Voilà pourquoi la commission des lois n'a pu donner un avis favorable sur votre amendement, préférant s'en tenir à un juste milieu.

Quant au sous-amendement du Gouvernement, j'ai déjà indiqué que j'y étais favorable.