Intervention de Christian Cointat

Cet amendement tend à permettre à la collectivité de Saint-Martin, qui sera dotée de l'autonomie, de participer, selon des conditions définies à l'article 74 de la Constitution, à l'exercice de certaines compétences relevant de l'État.

En fait, il s'agit ici d'aligner les dispositions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l'État en matière de droit pénal, en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe, et en matière de police et de sécurité maritimes, compte tenu de l'importance des activités nautiques autour de l'île.

Cette association de la collectivité serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et, plus précisément, du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre.