Intervention de Christian Cointat

Je rejoins tout à fait votre analyse, monsieur le président. Restons dans le cadre du code de l'éducation, nous verrons par la suite s'il est nécessaire d'envisager une évolution. Pour l'instant, le code fait référence. Nous ne pouvons nous fier à des circulaires dont la valeur juridique est inférieure à celle de la loi.