Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que j’ai écouté tout à l'heure M. Badinter rappeler ses efforts pour convaincre François Mitterrand d’accepter une initiative allant dans le sens du texte que nous examinons aujourd'hui.

J’étais à l’époque un militant du RPR et je combattais, dans le sens noble du terme s’entend, François Mitterrand. Pourtant je n’ai pas hésité un instant à me désolidariser de mes amis pour annoncer que je soutiendrais son action dans ce domaine, parce que le droit est l’une des valeurs les plus fondamentales qui soit. La protection des citoyens, dans une société bien organisée, mérite d’être soutenue avec courage, sinon il n’y a pas véritablement de droit.

Le dispositif en vigueur jusqu’à présent, en dépit de l’amélioration qu’a constituée la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, reposait sur ce principe bien connu en droit selon lequel la faute n’existe que lorsqu’elle est constatée, ce qui conduit à faire en sorte qu’elle ne puisse jamais l’être… Désormais, tout citoyen pourra la faire constater. L’adoption du présent projet de loi représentera donc un grand pas en avant.

Je voterai bien entendu ce texte avec mon groupe, plus que par conviction : avec une grande joie, car, en cette soirée qui fera date, nous aurons fait progresser le droit.