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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 117
Philippe Richert, président :L'amendement n° 117, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de dissolution
insérer les mots :
ou de suspension
L'amendement n° 118, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-12 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sauf lorsqu'il fixe les règles applicables à Saint-Martin en application de l'article L.O. 6351-2
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
