Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État.

L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du conseil territorial de Saint-Martin est chargé d'expédier les affaires courantes non seulement en cas de dissolution, mais aussi en cas de suspension de l'assemblée délibérante. Il s'agit donc d'un alignement sur le statut de Saint-Barthélemy.

Quant à l'amendement n° 118, il prévoit que le conseil territorial de Saint-Martin ne peut se réunir à huis clos lorsqu'il exerce des compétences normatives. C'est un alignement sur le dispositif qui va s'appliquer à Saint-Barthélemy. Puisque les assemblées délibérantes de ces deux nouvelles collectivités ont la possibilité d'édicter des normes qui peuvent relever du domaine de la loi, elles ne peuvent adopter ces « lois locales » à huis clos ; il faut respecter la règle de la transparence démocratique.