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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 281
Philippe Richert, président :L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
L'amendement n° 280, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un dixième des électeurs peut saisir le conseil général
par les mots :
un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
