Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 136 a pour objet de prévoir de façon obligatoire à Saint-Martin la publication sous forme électronique des actes de la collectivité, afin de faciliter l'accès au droit local, comme nous l'avons prévu pour les autres collectivités.

L'amendement n° 137 vise à permettre à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité. Nous avons adopté ce dispositif pour les collectivités précédentes.

L'amendement n° 138 rectifié tend à définir pour Saint-Martin un contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi. Comme à Saint-Barthélemy, ce contrôle spécifique serait confié au Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution.

Enfin, l'amendement n° 349, amendement de coordination, vise à modifier la dénomination de l'assemblée délibérante de Saint-Martin.