Intervention de Christian Cointat

S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, la commission des lois considère qu'il est effectivement important que l'État accompagne la création de la collectivité de Saint-Martin, où de nombreux investissements doivent encore être réalisés. Toutefois, les engagements financiers de l'État ne sauraient être prévus ailleurs que dans une loi de finances. Elle avait donc demandé que cet amendement soit rectifié pour tenir compte de cette exigence, afin qu'il tende à « évaluer » les engagements financiers respectifs de l'État et de la collectivité de Saint-Martin. Cette rectification ayant été faite, la commission est favorable à l'amendement.

En revanche, monsieur Gillot, vous n'avez pas rectifié votre amendement dans ce sens. L'amendement n° 310 tend en effet à prévoir les différents engagements financiers de l'État. Une telle disposition pourrait constituer une injonction de dépenses, ce qui est contraire à l'article 40 de la Constitution. Votre amendement est donc irrecevable. Si vous le modifiez dans le sens souhaité par la commission, elle émettra alors un avis favorable.

J'en viens au sous-amendement n° 357. Monsieur Marsin, nous sommes sensibles à l'approche que vous préconisez. De toutes les auditions auxquelles la commission a procédé il est ressorti que le développement de Saint-Martin devait être accompagné d'un effort financier de l'État. Le nécessaire doit donc être fait.

M. le ministre le sait, nous avons transmis ce message au Gouvernement. Toutefois, je ne peux, mon cher collègue, vous donner une réponse différente de celle que je viens de faire à M. Gillot : nous ne pouvons pas engager de dépenses pour l'État. Ce serait contraire à l'article 40 de la Constitution. La disposition que vous proposez relève du projet de loi de finances.

Je vais donc « botter en touche » : c'est au Gouvernement de prendre une décision ; nous nous en remettrons à son avis !