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Intervention de François Baroin
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendements 293 310 357
Je serai prudent dans la mesure où, comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit d'engagements financiers de l'État.
Une grande volonté de procéder à un rattrapage économique et d'investir dans les infrastructures se manifeste. Pour cela, on nous propose d'inscrire dans le projet de loi organique des dispositions qui imposeraient à l'État, sous une forme ou sous une autre, l'obligation de financer un tel rattrapage.
Or vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il est difficile au Gouvernement d'aligner sa position sur celle des élus, qui veulent légitimement accélérer le mouvement et profiter de ce changement institutionnel pour procéder à une remise à niveau.
Si l'on peut comprendre l'esprit de ces amendements, on ne peut pas, en revanche, en accepter l'application, en tout cas du point de vue du droit. Je rappelle que nous examinons un projet de loi organique et que le regard juridique porté sur la qualification proposée n'est pas normatif.
Le Gouvernement ne peut donc malheureusement pas donner un avis favorable sur les amendements n° 293 rectifié et 310, non plus que sur le sous-amendement n° 357.
