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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 140
Philippe Richert, président :L'amendement n° 140, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sont adoptées
insérer les mots :
au scrutin public
La parole est à M. le rapporteur.
