Intervention de Christian Cointat

Cet amendement vise, à l'instar de ce qui est proposé pour Saint-Barthélemy, à autoriser le conseil territorial de Saint-Martin délibérant dans le cadre normatif à utiliser le scrutin public pour adopter les textes à la majorité absolue des membres de l'assemblée.

En effet, la règle du scrutin public ne figurait pas dans le projet de loi, alors qu'elle est bien prévue pour Saint-Barthélemy et qu'elle s'applique aux lois du pays adoptées par la Polynésie française.