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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 142
Philippe Richert, président :L'amendement n° 142, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-3 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6351-2-1, les infractions...
La parole est à M. le rapporteur.
