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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'apporter au dispositif visant à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de demander à être habilité à adapter les lois et règlements en vigueur, les mêmes modifications que celles adoptées pour les trois autres collectivités.
L'amendement tend, en outre, à habiliter la collectivité à adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de construction, d'habitation, de logement et d'énergie, en attendant qu'elle puisse être tout à fait autonome en la matière.
L'habilitation de la collectivité à adapter les lois et règlements en vigueur dans ces domaines - et en matière d'urbanisme - expirerait lors du renouvellement de l'assemblée délibérante en 2012, puisqu'à cette date la collectivité exercerait en ces matières une compétence normative pleine.
La collectivité conserverait, en revanche, la compétence d'adaptation en matière d'environnement, puisque ce domaine n'entrera pas dans ses compétences propres.
