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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 146
Philippe Richert, président :L'amendement n° 146, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O 6351-9-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
« En outre, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.
L'amendement n° 147, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352?4 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 154, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de l'article précédent
par les mots :
de l'article L.O. 6351-9
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
