Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 145 a pour objet de préciser que c'est par l'intermédiaire du représentant de l'État et au ministre de l'outre-mer que le conseil territorial de Saint-Martin adresse ses propositions de modification des lois et règlements, conformément au dispositif retenu pour Saint-Barthélemy.

L'amendement n° 146, identique à celui déjà adopté pour Mayotte et Saint-Barthélemy, vise à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères dans le but de mener des actions de coopération et d'aide humanitaire en cas d'urgence.

L'amendement n° 147 tend à supprimer une redondance inutile entre les dispositions des nouveaux articles L.O. 6352-4 et L.O. 6352-5.

Quant à l'amendement n° 154, il a pour objet de modifier une référence pour harmoniser des dispositions de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui n'ont pas lieu d'être différentes.

En effet, il convient de préciser que, lorsque le conseil territorial n'a pas demandé que son président soit autorisé à négocier certains accords intéressant la collectivité, comme le lui permettrait l'article L.O. 6351-9, le président ou son représentant peut demander à participer aux négociations au sein de la délégation française.