Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de l'autonomie en donnant au conseil exécutif la compétence pour mettre en oeuvre le droit de préemption que la commission propose de reconnaître à la collectivité. Ce droit serait donc exercé par la même institution locale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Il prévoit également que le conseil exécutif se prononcerait sur l'agrément des opérations de défiscalisation, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article L.O. 6314-4. Mais, comme pour Saint-Barthélemy, nous allons retirer cette disposition de l'amendement pour la remplacer, par coordination, par le sous-amendement du Gouvernement.