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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 356
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 156 pour compléter l'article L.O. 6353-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre.
