Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 352
Philippe Richert, président :L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'État dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie, en application du IV de l'article L.O. 6314-4.
La parole est à M. le ministre.
