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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendements 160 164
Christian Cointat, rapporteur :En cohérence avec le régime de droit commun des finances locales, cet amendement tend à préciser qu'au sein du budget de la collectivité de Saint-Martin certaines interventions, activités ou services peuvent être individualisés au sein de budgets annexes.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 160 et 164.
