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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 160
Philippe Richert, président :L'amendement n° 160, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6361-12 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 164, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'article L. 6364-4
insérer les mots :
, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
