Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 160 tend à déclasser du projet de loi organique les dispositions relatives au régime de communication au public des procès-verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité de Saint-Martin, qui relèvent de la loi ordinaire.

L'amendement n° 164 vise à ajouter à la liste des dotations versées à la collectivité de Saint-Martin la dotation globale de construction et d'équipement scolaire, créée par l'article L. 6364-5 au sein du projet de loi ordinaire.