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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 311
Philippe Richert, président :L'amendement n° 311, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371?5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, du département, de la région et de l'État
par les mots :
et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'État
La parole est à M. Jacques Gillot.
