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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5
Christian Cointat, rapporteur :D'après les informations que la commission a reçues, le taux de recouvrement des impôts à Saint-Martin serait proche de celui qui est observé en Guadeloupe.
En outre, il semble difficile de prévoir la définition du calcul d'une compensation à partir d'une base différente de celle correspondant à la collectivité bénéficiaire de cette dotation.
Toutefois, comme il s'agit d'une intention louable, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
