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Intervention de François Baroin
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5
François Baroin, ministre :
La difficulté soulevée par cet amendement provient du fait que les charges transférées à la collectivité de Saint-Martin sont compensées par les recettes fiscales transférées et les dotations de l'État. Vous le savez, un droit à compensation sera calculé après avis d'une commission consultative d'évaluation des charges.
La mise en application du dispositif que vous proposez constituerait, à n'en point douter, un encouragement à l'incivisme fiscal. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
