Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 167 tend à réécrire le dispositif transitoire visant à accompagner la nouvelle collectivité au cours de ses cinq premières années.

En effet, le dispositif tendant à permettre aux membres du conseil territorial de présenter une demande de suspension à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité serait pérennisé par un amendement que nous avons adopté.

En outre, la possibilité, pour le représentant de l'État, d'assister, en accord avec le président du conseil territorial, aux réunions du conseil exécutif, serait également pérennisée.

Pendant ces cinq ans, l'ensemble des actes de la collectivité seraient transmis au représentant de l'État aux fins de contrôle de légalité.

Enfin, ce dispositif transitoire prévoit la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application des dispositions fiscales de l'article L.O. 6314-4.

En effet, l'application aux personnes domiciliées fiscalement dans un département de métropole ou d'outre-mer d'un délai de cinq ans entraînera une perte de recettes fiscales pour la collectivité. Il apparaît nécessaire que l'État compense cette perte au cours des cinq premières années d'existence de la collectivité, compte tenu de ses difficultés financières en cours de règlement. Ce souci, nous l'avons déjà évoqué à propos du dispositif de domiciliation fiscale.

Quant à l'amendement n° 301, n'étant pas compatible avec la proposition de la commission, il ne peut recevoir qu'un avis défavorable.