Intervention de Philippe Richert

Nous allons examiner les sept amendements suivants, de nature rédactionnelle, appelés en priorité.

L'amendement n° 190, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6441-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

de l'assemblée

L'amendement n° 194, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6453-1 du code général des collectivités territoriales :

« Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

L'amendement n° 202, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

aux maires par le présent code et au représentant de l'État ainsi que du pouvoir de substitution de celui-ci

par les mots :

aux maires et au représentant de l'État par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État.

L'amendement n° 204, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-11 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 205, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462?11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6462 ? 11 ? 1.- La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.O. 6462?11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

L'amendement n° 206, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et de passer à cet effet

par les mots :

et passer à cet effet

L'amendement n° 207, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L.O. 6461-9

par la référence :

L.O. 6462-13

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces sept amendements.