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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 6
Christian Cointat, rapporteur :Il s'agit d'aligner le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les termes actuels « commission permanente » et « conseil général » par les termes « conseil exécutif » et « conseil territorial ».
