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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 6, amendement 175
Philippe Richert, président :L'amendement n° 175, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales :
« I. La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives :
« 1° À la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, et à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;
« 2° À la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;
« 3° À la lutte contre les maladies vectorielles.
La parole est à M. le rapporteur.
