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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 6
Philippe Richert, président :L'amendement n° 176, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.
La parole est à M. le rapporteur.
