Intervention de Christian Cointat

Cet amendement tend à confier au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence pour fixer les règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité.

Cette compétence que nous avons déjà attribuée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin vise à permettre à ces trois collectivités, au territoire et à la population réduite, de prévoir, pour l'exercice de certaines de leurs compétences, un service ou un établissement unique.

Ainsi, en matière d'action sociale par exemple, chacune des trois collectivités d'outre-mer pourrait créer un service unique si elle le souhaitait.