Intervention de Christian Cointat

Cet amendement tend à réparer ce qui semble être un oubli.

En effet, depuis la loi du 4 janvier 1993, l'article 27 de la loi statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que l'État concède à la collectivité l'exercice des compétences en matière d'exploration mais aussi d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes.

Or seul le mot « exploration » a été repris dans le projet de loi organique. L'amendement tend par conséquent à ajouter le mot « exploitation » afin que nous restions bien dans le cadre qui était fixé préalablement.