Intervention de Christian Cointat

Cet amendement important résulte de la mission d'information que la commission des lois a conduite à Saint-Pierre-et-Miquelon, mission qui nous a permis de constater que les deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade tenaient l'une et l'autre à disposer d'un minimum de compétences communales, ce qui n'était pas le cas notamment en matière de permis de construire et de fixation du taux d'imposition.

C'est pour répondre à leur attente que cet amendement a été préparé. Il a en effet pour objet d'améliorer la répartition des compétences entre la collectivité et les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, car, comme l'avait constaté la mission d'information, ces deux communes rencontrent des difficultés en raison de la compétence unique et entière de la collectivité territoriale dans les domaines de l'urbanisme et de la fiscalité.

S'agissant de l'urbanisme, l'amendement, qui s'inspire des dispositions des articles 43 et 50 du statut de la Polynésie française, tend à permettre aux communes d'intervenir. En ce domaine, la compétence sera partagée entre la collectivité et les communes, à la condition cependant que les moyens nécessaires à son exercice soient transférés aux communes.

La réglementation édictée par la collectivité devra donc prévoir l'intervention des communes si elles en expriment le souhait.

Par ailleurs, le président de la collectivité pourrait donner compétence au maire pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme. Ce transfert n'interviendrait que si la commune en faisait la demande ou donnait son accord.

S'agissant des ressources des communes, l'amendement tend à corriger la situation actuelle, qui ne paraît pas adaptée aux dispositions de l'article 72?2 de la Constitution relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

En effet, les communes ont aujourd'hui pour ressources principales le reversement du produit des impositions établies par l'actuel conseil général selon une clé de répartition qu'il définit lui-même. L'amendement tend par conséquent à prévoir que la collectivité aura l'obligation d'instituer ces impôts ou ces taxes.

Il reviendra ensuite à chaque conseil municipal de décider par une délibération le taux de ces impositions et leurs modalités de perception, dans le respect de la réglementation établie par la collectivité.

Par ailleurs, les communes pourraient instituer des redevances pour services rendus.

Ces dispositions s'inspirent également de l'article 53 du statut de la Polynésie française.

Cette autonomie fiscale devrait permettre aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon de mieux assumer leurs compétences.