Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux conseillers territoriaux, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, s'agissant notamment de la retraite, de la sécurité sociale et du droit à la formation. En effet, le projet de loi organique tendait à cristalliser ces dispositions au sein du statut.

Mes chers collègues, cet amendement vise également à préciser les conditions de la fixation du montant des indemnités versées aux membres du conseil territorial pour l'exercice effectif de leur mandat, selon un dispositif similaire à celui que votre commission propose pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, c'est-à-dire en alignant ce régime sur celui des conseillers généraux des départements.

Cet amendement tend en outre à introduire au sein du projet de loi organique une disposition relative à la responsabilité et à la protection des élus, qui figure pour le moment dans le projet de loi ordinaire.

On peut en effet considérer que l'ensemble des dispositions relatives à la protection des élus relèvent de l'organisation et du fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, et qu'elles doivent par conséquent figurer dans la loi organique.